Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IER : LE NAVIRE
      • TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
        • Chapitre Ier : Navires abandonnés
          • Section 2 : Déchéance du propriétaire

Article L5141-4-2