Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6221-12
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