Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section I : Agriculture
        II : Organismes agricoles
        2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Article 1028 quater

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.

Nota

Modification effectuée en conséquence de l'article 2-II et IV de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012.

Previous Next