Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés
- Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2325-29