Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques
- Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-35

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