Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre IV : Incompatibilités

Article L206

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

Nota

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