Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article L147-4

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.

Nota

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