Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L546-1-1

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.