Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L317-7-4

La tentative des délits prévus aux articles L. 317-7-2 et L. 317-7-3 est punie des mêmes peines.