Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Article 1
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-71, Art. L131-85
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-6
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L141-8
-Code monétaire et financierArt. L144-1