Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Article 11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L262-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-7