Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3344-1

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