Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
  - TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
      - Section 1 : Convention d'étude

Article D043-2

La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.