Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  - TITRE IV : Salaire
    - CHAPITRE III : Paiement du salaire
      - Section 4 : Dispositions pénales

Article R143-12

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 143-11 et L. 143-12 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 143-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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