LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 17
II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L414-5-1, Art. L414-5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2
-Code de l'environnementArt. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44