Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques
  - Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2352-1