Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    - Chapitre VII : Produits et équipements à risques
      - Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités

Article L557-39

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.