Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5785-1-1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L. 5514-1, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables à Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par ".
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