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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L5623-11
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
Chapitre III : Durée du travail et salaire
Section 2 : Le salaire
Article L5623-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, July 18, 2013
L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
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