Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
      • Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
        • Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Article L522-11