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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L600-1-3
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L600-1-3
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, August 19, 2013
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
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