Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-10-1
- Code de l'éducation
Art. L214-12-1
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