LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Article 46
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.