Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

TITRE V : LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- Chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L951-1-1