Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Article 51

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L322-27-1, Art. L322-27-2