Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises

Article 59

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-6