Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 3 : Evaluation

Article L214-24-17

L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.