Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs
        • Section 2 : FIA
          • Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
            • Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
              • Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale

Article L214-27