Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
        Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses

Article L214-26

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.

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