Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Article L612-8

Le collège de supervision peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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