Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Article 7

Le solde du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.

Nota

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