Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        Sous-section 4 : Règles de fonctionnement

Article L214-19

Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.