Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 2 : FIA
        Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        Paragraphe 1 : Fonds agréés
        Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale

Article L214-145

Un fonds professionnel à vocation générale peut investir dans les actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55 dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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