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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L214-142
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs
Article L214-142
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 28, 2013
Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
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