Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  - Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    - Chapitre II : Les universités
      - Section 1 : Gouvernance
        Sous-section 2 : Discipline
        Paragraphe 2 : Modalités de désignation des membres

Article R712-19

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.