Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Article R840-3

Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ne sont pas applicables à Mayotte.