Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte

Article D840-11

L'article D. 811-166-5 n'est pas applicable à Mayotte.