Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D840-14

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-5, les mots : " sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ne sont pas applicables.
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