Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R555-2

L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements ou collectivités mentionnés à l'article R. 555-1, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

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