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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article D762-86
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
Article D762-86
Version consolidée du Monday, August 19, 2013,
abrogée
le Monday, June 13, 2016
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
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