Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Les services
      - Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement

Article L743-7-3

Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie.