Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre III : Les services
        • Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit et aux établissements de paiement

Article L763-7-3