Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle
    - Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
      - Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
        Sous-section 2 : Agrément des stages

Article R721-11

L'établissement public de l'Etat auquel la gestion des rémunérations peut être confiée, en application de l'article L. 721-5, est un établissement public à caractère administratif.

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