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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article R732-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 2 : Droit disciplinaire
Article R732-4
Version consolidée du Tuesday, October 1, 2013,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
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