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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article R732-23
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE III : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 5 : Bilan pédagogique et financier
Article R732-23
Version consolidée du Tuesday, October 1, 2013,
abrogée
le Wednesday, November 7, 2018
Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
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