Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique
- Section 1 : Obligations d'abstention

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 quater