Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Art. 72
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