LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 13
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. CHAPITRE UNIQUE , Art. L1451-1