Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

Article R3123-4

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.

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