Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre Ier : Domaine public
      • Chapitre Ier : Occupation temporaire
        • Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
          • Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

Article R57-11